Droits des patients & charte d'hospitalisation

Droit des patients

Les principaux droits des patients se regroupent en 6 thématiques :

• Droit à l'accès aux soins et au choix du médecin
• Droit à l'information
• Droit à participer à la décision médicale ou consentement aux soins
• Droit au respect de la personne soignée
• Prise en charge de la douleur, soins palliatifs et fin de vie
• Plainte, contentieux et indemnisation 

Expérience patient 

E-satis :

e-Satis est le dispositif national de mesure en continu de la satisfaction et de l’expérience des patients. Cette mesure est effectuée dans tous les établissements de santé concernés, grâce à des questionnaires en ligne fiables et validés par la Haute Autorité de Santé.

Après votre hospitalisation, vous recevrez un questionnaire de satisfaction. En répondant de façon anonyme à celui-ci, vous donnez votre avis sur :

• l’accueil dans notre établissement
• votre prise en charge par les professionnels médicaux et paramédicaux
• votre chambre et vos repas
• l’organisation de votre retour à domicile

Comment répondre à l’enquête ?

Vous donnez votre adresse e-mail à l’admission. Elle ne sera utilisée qu’à cet usage.

Pour en savoir plus  

Vos retours positifs et négatifs nous sont très utiles pour notre démarche d’amélioration continue. Vous pouvez nous faire part de votre satisfaction, de vos remerciements mais aussi de votre insatisfaction, en adressant un courrier à la Direction de la Polyclinique Bordeaux Caudéran. Il sera transmis à la personne chargée des relations avec les usagers.

La Commission Des Usagers (CDU) est informée de l’ensemble des remerciements ainsi que des plaintes et réclamations formulées par les usagers de l’établissement. La CDU étudie également les suites qui leur sont données.

Vous souhaitez contacter la CDU ? Les coordonnées des représentants des usagers est disponible à l’accueil de l’établissement. 

Personne de confiance et directives anticipées

Personne de confiance

Conformément à la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la loi n°2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, tout patient hospitalisé majeur peut désigner une personne de confiance. Celle-ci peut-être un parent, un proche, un médecin. Cette désignation n’est pas une obligation.

La personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

Vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux

Être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n'êtes pas en mesure d'être vous-même consulté.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

Pour en savoir plus 

Droit des patients

Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante (*).

D’autres informations complètent les textes législatifs et sont extraites de plusieurs chartes :

• Charte du patient hospitalisé  
• Charte des droits et des libertés de la personne âgée et dépendante
• Charte de l’enfant hospitalisé
• Charte Romain Jacob des personnes en situation de Handicap

Accéder aux chartes à télécharger en bas de page.

(*) textes législatifs concernés :

• loi du 4 mars 2002 intitulée Démocratie sanitaire
• loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades

L’accès à votre dossier

“ Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé (…) ” (Article L11117 du code de la santé publique).

La demande de votre dossier devra être adressée par écrit au directeur de la Polyclinique, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité. Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

Les informations sollicitées sont mises à votre disposition après un délai légal de réflexion de 48h. Elles vous seront envoyées sous 8 jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être porté à deux mois si le dossier date de plus de cinq ans.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf pathologies particulières dont les délais sont réglementés).

Pour faire une demande de dossier médical, retrouvez le document à télécharger en bas de page.

Le droit d’accès aux données informatisées

Loi du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78–17 du 6 juillet 1978

Des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés durant votre séjour. Les données recueillies par l’établissement lors de votre consultation ou hospitalisation, font l’objet d’un traitement informatique automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 août 2004.  

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien qui a constitué votre dossier. Elles sont protégées par le secret médical.

Vous avez un droit d’accès et de rectification de ces informations, exerçable auprès du médecin qui vous prend en charge et dans le respect des conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Le respect de la vie privée

Vous avez droit au respect de votre vie privée et au secret des informations qui vous concernent lors de votre hospitalisation.

Ce secret ne doit pas faire obstacle au partage d’informations entre les membres de nos équipes, afin d’assurer la continuité des soins. L’établissement utilise le logiciel de santé « ViaTrajectoire® », déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ce logiciel gère les demandes d’admission auprès des établissements de soins de suite et réadaptation et hospitalisation à domicile.

Le consentement aux soins

Le recueil du consentement du patient est obligatoire. Son droit de refuser des soins est légalement prévu à l’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout le monde ».

Dans le cas d’un refus de soins de votre part, le médecin, soumis à son devoir d’assistance, doit vous informer des conséquences de ce refus, qu’elles soient bénignes ou graves. Le médecin vous demande ensuite de reformuler votre décision après un délai de réflexion raisonnable, de manière à s’assurer de la stabilité de votre décision. Si vous persistez à refuser les soins, le médecin s’abstient de les pratiquer. Il consigne alors votre refus et les informations qui vous ont été données dans le dossier médical.

Pour en savoir plus